Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 188
CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 1re. - [1 Définitions]1
Les missions des centres de planning familial s'exercent dans le cadre d'un plan d'action, ci-après désigné sous le terme " Projet de Centre de planning familial ".
Le projet de centre de planning familial est centré prioritairement sur l'usager et se compose des parties suivantes :
1° une analyse de l'environnement interne et externe du centre de planning familial;
2° une évaluation des objectifs et des activités du centre de planning familial;
3° une planification des objectifs et des activités du centre de planning familial.
...
Le Gouvernement ou son délégué précise le contenu des trois parties du " Projet de Centre de planning familial ".
Le pouvoir organisateur qui introduit la demande d'agrément est responsable de la définition du Projet de Centre de planning familial, de sa mise en oeuvre, de son auto-évaluation et de son adaptation.
Le pouvoir organisateur introduit un projet de centre par siège à l'Agence par voie électronique.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 3, 079; En vigueur : 01-01-2024>