Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 211
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.5. - [1 Accessibilité et infrastructure]1
Le Gouvernement fixe les normes minimales d'ouverture du pôle accueil et gestion des demandes.
Pour les périodes de fermeture du centre de planning familial, le public est orienté en concertation avec les centres de planning familial d'une même zone de soins vers les centres de planning familial les plus proches ouverts durant cette période via une communication adéquate vers le public.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 19, 079; En vigueur : 01-01-2024>