Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 212
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.5. - [1 Accessibilité et infrastructure]1
§ 1er. Le centre de planning familial peut être organisé en sièges distincts et comporter des antennes telles que définies aux articles 213 à 215.
Chaque siège comporte le pôle accueil et gestion des demandes et le pôle accompagnement pluridisciplinaire.
Pour ouvrir un siège secondaire, le centre de planning familial demande l'autorisation préalable au Gouvernement ou son délégué. Le Gouvernement détermine les modalités d'ouverture du siège secondaire.
§ 2. Le centre de planning familial est accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite selon les normes contenues dans le guide régional d'urbanisme.
Tout siège comporte au moins :
1° un lieu d'accueil spécifique;
2° un lieu spécifique pour le ou les membres du personnel chargés de la coordination générale;
3° des bureaux de consultation et des installations sanitaires.
L'organisation des locaux tient compte des dispositions relatives à la conservation des dossiers individuels et des archives dans le respect de la confidentialité.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 20, 079; En vigueur : 01-01-2024>