Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 218/21
Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Dispositions transitoires]1
L'article 212, § 2, s'applique aux centres de planning agréés en vertu du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, lorsque ceux-ci emménagent dans d'autres locaux après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>