Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 213
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.5. - [1 Accessibilité et infrastructure]1
A la demande d'un tiers du réseau visé à l'article 206, le centre de planning familial peut décentraliser le pôle accueil et gestion des demandes dans un lieu autre que celui visé à l'article 212, dans le présent titre désigné sous le terme " antenne ".
De manière ponctuelle et à la demande d'un tiers du réseau visé à l'article 206, le centre de planning familial peut décentraliser le pôle accueil et gestion des demandes ainsi que certaines consultations visées à l'article 192, 1° et 2°, dans un autre lieu que celui visé à l'article 212.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 21, 079; En vigueur : 01-01-2024>