Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 276
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 1re. [1 - Bénéficiaires]1
Les prestations ... sont individuelles ou collectives.
Les prestations individuelles consistent en une aide financière versée aux personnes handicapées.
Les prestations collectives consistent en subsides versés à des institutions ou services qui s'adressent à des personnes handicapées.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 120, 021; En vigueur : 01-01-2016>