Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 277
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 1re. [1 - Bénéficiaires]1
L'intervention ... peut être refusée ou réduite soit si la personne handicapée bénéficie, sur base du même handicap et des mêmes besoins que ceux visés dans le présent livre, d'une prestation sociale en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, soit si elle s'abstient de faire valoir ses droits à une telle prestation alors qu'elle pourrait y prétendre.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 121, 021; En vigueur : 01-01-2016>