Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 329

Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux lieux publics peut être refusé aux personnes accompagnées par un chien d'assistance :

1° en vertu d'une disposition législative ou réglementaire contraire;

2° lorsqu'il s'agit de l'accès aux locaux ou aux parties de locaux destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales invasives;

3° lorsqu'il s'agit de l'accès aux quartiers opératoires, salles de réveil, salles d'accouchement, services d'oncohématologie, unités d'hémodialyse et services des grands brûlés.