Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 344
TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE V. - Obligations relatives au prix
Un acompte pour l'entrée dans un établissement pour aînés, ne peut être exigé qu'après la signature de la convention établie entre le gestionnaire et le résident et pour autant que l'entrée du résident ne soit pas postérieure à un mois.
Cet acompte ne peut dépasser le montant mensuel du prix d'hébergement hors supplément.
Il ne peut pas être demandé d'acompte dans les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et dans les centres de soins de jour.
La convention indique la date d'entrée dans l'établissement.
L'acompte est déduit de la première facture ou est restitué sans délai si l'aîné est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'entrer dans l'établissement ou si le gestionnaire ne peut pas accueillir la personne à la date prévue par la convention.