Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 364
Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 4. - Normes de fonctionnement spécifiques à l'accueil familial
<Abrogé par DRW 2015-12-17/55, art. 192, 023; En vigueur : 01-01-2016> et <DRW 2016-12-21/03, art. 6, 029; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 023
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 029
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 192
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 6