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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 364

Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 4. - Normes de fonctionnement spécifiques à l'accueil familial

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<Abrogé par DRW 2015-12-17/55, art. 192, 023; En vigueur : 01-01-2016> et <DRW 2016-12-21/03, art. 6, 029; En vigueur : 01-01-2017>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 023
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 029
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 192
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6