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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 378

TITRE II. - Dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° "maltraitance" : tout acte ou omission commis par une personne ou un groupe de personnes qui, au sein d'une relation personnelle ou professionnelle avec un aîné, porte ou pourrait porter atteinte physiquement, moralement ou matériellement à cette personne;

2° "aînés" : les personnes âgées de soixante ans au moins;

3° "intervenant" : toute personne liée à l'aîné, qu'elle soit membre de la famille, de l'entourage ou agissant dans un contexte professionnel.