Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 379
TITRE II. - Dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Le Gouvernement ou son délégué reconnaît un organisme chargé de la lutte contre la maltraitance, ci-après dénommé "l'agence".
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>