Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 381

Les demandes de reconnaissance sont adressées par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi au Gouvernement ou son délégué, lequel statue dans les deux mois après avoir examiné si les conditions prévues par le titre et les dispositions qui l'exécutent ont été remplies.

Si plusieurs associations remplissent les conditions précitées, le Gouvernement ou son délégué statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement ou son délégué. Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation de ces projets, en regard des missions telles que prévues à l'article 382.