Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 383

Un rapport annuel établi par l'agence est ... approuvé par le Gouvernement ou son délégué et transmis pour information au Parlement pour le 15 juin au plus tard.

Ce rapport contient :

1° un bilan et une description des actions organisées durant l'année écoulée;

2° des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre contre la maltraitance;

3° une annexe statistique relative aux dossiers de maltraitance enregistrés et traités durant l'année écoulée, en fonction des types d'intervention suivants :

a) intervention de type A : l'écoute;

b) intervention de type B : l'écoute et, à la demande de l'appelant, l'information et l'orientation en vue d'une recherche de solution;

c) intervention de type C : l'écoute, l'information, l'orientation et la médiation en vue d'une recherche d'une solution et, à la demande de l'appelant, une démarche de recherche de solution menée sur le terrain par l'agence consistant à réunir et à coordonner les différents intervenants;

4° un rapport global relatif aux plaintes enregistrées durant l'année écoulée ....