Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 387
Section 4. - Contrôle et sanctions — Sous-section 1re. - Contrôle
L'agence se soumet au contrôle des membres du service d'inspection de l'administration.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 102, 016; En vigueur : 01-01-2015>