Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 634
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
Pour obtenir l'agrément, le pouvoir organisateur du réseau présente un plan d'action dont la mise en oeuvre est détaillée conformément aux missions et s'engage à organiser la concertation institutionnelle en faveur de ses membres conformément à la sous-section 1re de la section 2 du présent chapitre.