Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 635
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
La demande d'agrément comporte :
1° l'identification du pouvoir organisateur;
2° l'indication de la zone de soins au sein de laquelle il inscrit son activité;
3° le plan d'action du réseau avalisé par le comité de pilotage.
Le Gouvernement précise le contenu, les modalités d'introduction et de traitement de la demande d'agrément.