Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 638
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
Chaque réseau dispose d'un agrément sous la forme d'un document spécifiant la zone de soins dans laquelle il inscrit son action.
Le plan d'action fait partie intégrante de l'agrément.
Toute modification du plan d'action est approuvée par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités définies par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 188, 016; En vigueur : 01-01-2015>