Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 691
Section 4. [1 - Contrôles et sanctions]1 — Sous-section 2. [1 - Sanctions et amendes]1
§ 1er. Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent une activité de transport médicosanitaire sans être titulaire d'un agrément, ou à la suite d'un retrait d'agrément ou d'une fermeture d'urgence.
Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui contreviennent aux normes visées à la section 3 du présent chapitre.
§ 2. Les cours et tribunaux pourront interdire au condamné en vertu du paragraphe 1er de gérer un service de transport médico-sanitaire soit lui-même, soit par personne interposée. Cette interdiction ne pourra excéder dix ans.
История изменений
- (1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 203, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- C. [1 Sanctions administratives]1
- (1)<Inséré par DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>