Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 121
TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES — CHAPITRE 4. [1 - Mesures spécifiques en faveur de certains groupes-cibles]1
Pour les élèves ou les élèves à besoins éducatifs spécifiques qui ne peuvent, à cause d'une maladie ou d'un accident, suivre l'ensemble de la formation d'une certaine année scolaire, le conseil de classe peut autoriser un étalement du programme de cours soit d'une année d'études sur deux années scolaires, soit d'un degré sur trois années scolaires.
История изменений
- (1)<DCFL 2013-07-19/57, art. III.26, 012; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DCFL 2016-06-17/24, art. III.16, 023; En vigueur : 01-09-2016>