Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 285

Section 3. - Programmation et rationalisation — Sous-section 3. - Rationalisation

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Dans une implantation née d'une fusion par application de l'article 275, seules les formes d'enseignement et les formations ... qui existaient avant la fusion peuvent continuer à être organisées. (284)

История изменений

(1)<DCFL 2014-03-21/59, art. III.36, 015; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCFL 2018-04-20/22, art. 51, 034; En vigueur : 01-09-2019>

Ссылается на

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 275

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