Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 320
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 5. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation
Les heures de cours supplémentaires ne peuvent être utilisées que pour permettre à l'équipe de l'école d'apporter un encadrement approprié à chaque élève en vue de l'égalité des chances dans l'enseignement visée à l'article 123/21 et de répondre aux attentes de qualité telles que définies dans le cadre de référence pour la qualité de l'enseignement établi par le Gouvernement flamand. Pour ce faire, l'école définit ses propres objectifs, indicateurs et calendrier.
История изменений
- (1)<DCFL 2021-07-09/33, art. 196, 058; En vigueur : 01-09-2021>