Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 322
Section 1re. - Financement et subventionnement des membres du personnel — Sous-section 5. - Offre d'appui intégrée, égalité des chances en éducation
L'évaluation externe de la politique d'égalité des chances dans l'enseignement de l'école, y compris l'utilisation des heures de cours supplémentaires visées aux articles 318 à 320 du présent code, se fait dans le cadre de l'audit de l'école tel que visé aux articles 36 à 42 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement.
История изменений
- (1)<DCFL 2021-07-09/33, art. 198, 058; En vigueur : 01-09-2021>
- (2)<DCFL 2022-07-08/11, art. 46, 068; En vigueur : 01-09-2021>