Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 56
CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement — Section 2. - Constitution d'un centre d'enseignement
Un centre d'enseignement qui, au 1er octobre de deux années scolaires consécutives, ne répond plus aux critères cités dans le présent chapitre, devient inopposable de plein droit à l'autorité à partir de la troisième année scolaire. (55)
Цитируется в
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 354
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N6