Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 74
Section 1.]1 - Organisations syndicales représentatives — Sous-section 'Communauté flamande'.
Les délégués des organisations syndicales représentatives bénéficient des droits et devoirs prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicales des agents relevant de ces autorités et par les arrêtés d'exécution de celle-ci. (73)
Цитируется в
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 81
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N6