Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.12.5.0.1
Chapitre 12. [1 - Taxe sur les jeux et paris]1 — Section 5. [1 - Réductions]1
Réservées à un usage futur.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 14, 036; En vigueur : 01-01-2019>