Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.12.5.0.1

Chapitre 12. [1 - Taxe sur les jeux et paris]1 — Section 5. [1 - Réductions]1

En vigueurTexte officiel

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