Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.1.0.7
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers
Les articles 3.12.1.0.1 à 3.12.1.0.6 inclus s'appliquent à toute personne qui est compétente pour accorder l'authenticité aux actes, cités dans l'article 3.12.1.0.1.