Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.1.0.9

Aucun acte passé à l'étranger et qui a pour objet l'aliénation ou l'utilisation hypothécaire d'un bien immobilier, d'un bateau ou d'une embarcation, n'est autorisé en Belgique à la transcription ou à l'inscription dans les registres de la publicité hypothécaire ou dans le Registre naval belge, s'il n'y a pas d'attestation jointe du membre du personnel compétent dans le ressort administratif duquel le bien immobilier se situe, et, le cas échéant, du membre du personnel compétent du ressort administratif duquel le concerné a son domicile ou son établissement principal.

L'attestation, citée dans l'alinéa premier, démontre que le propriétaire ou l'usufruitier ne doit aucun impôt ou que l'hypothèque légale qui garantit les impôts dus, est inscrite.