Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.1.0.10

Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des biens meubles, dont la valeur atteint au moins 2500 euros, sont personnellement responsables du paiement des impôts et accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas au moinssept jours ouvrables à l'avance les instances ou personnes suivantes de la manière suivante:

1° l'entité compétente de l'administration flamande à l'aide d'une procédure utilisant des techniques informatiques;

2° le membre du personnel compétent du domicile ou de l'établissement principal du propriétaire par lettre recommandéeavec accusé de réception si l'avis ne peut pas être communiqué de la manière, citée dans 1°.

Si l'avis a été communiqué conformément à l'alinéa premier, 1°, il faut entendre par date d'expédition de l'avis, la date de la notification de réception, communiquée par l'entité compétente de l'administration flamande.

Lorsqu'un même avis est envoyé successivement de la manière citée respectivement dans l'alinéa premier, 1° et 2°, l'avis établi conformément à l'alinéa premier, 2°, ne prévaudra que si la date d'envoi précède celle de l'avis établi conformément à l'alinéa premier, 1°.