Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.1.0.12
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers
La responsabilité encourue par les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels en application des articles 3.12.1.0.10 et 3.12.1.0.11, n'excède pas, selon le cas, la valeur des biens vendus, après déduction des sommes et valeurs, sur lesquelles il a été procédé à une saisie-arrêt entre leurs mains.de tiers.