Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.12.1.0.11

Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant des sommes dues, effectuée au plus tard la veille du jour de la vente par l'entité visée à l'article 3.12.1.0.10, alinéa premier, 1°, ou par le membre du personnel compétent, visé à l'article 3.12.1.0.10, alinéa premier, 2°, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels visés à l'article 3.12.1.0.10, alinéa premier. La notification se fait :

1° moyennant une procédure utilisant des techniques d'informatique;

2° par lettre recommandée avec accusé de réception, si la notification ne peut pas être envoyée de la manière, citée dans 1°.

Si la notification a eu lieu conformément à l'alinéa premier, 1°, on entend par la date d'envoi de cette notification, la date de l'accusé de réception communiquée par la Fédération du Notariat belge.

Si la même notification est envoyée successivement de la manière citée respectivement dans l'alinéa premier, 1° et 2°, la notification établie conformément à l'alinéa premier, 2°, ne prévaudra que si la date d'envoi précède celle de l'avis établi conformément à l'alinéa premier, 1°.

Sans préjudice des droits de tiers et sauf ans le cas de l'application des articles 1627 à 1638 inclus du Code judiciaire, les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels sont tenus de payer les montants et valeurs qu'ils détiennent au plus tard au septièmejour ouvrable qui suit la vente, à l'entité compétente de l'administration flamande à concurrence des impôts en accessoires qui ont été notifiés au fonctionnaire public ou à l'officier ministériel en application de l'alinéa premier et pour autant que ces impôts et accessoires ne soient pas contestés.