Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.14.1.0.1
Chapitre 14. - Prescription — Section 1re. - Délai
Les impôts, cités dans le présent code, se prescrivent après écoulement de cinq ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés ....
История изменений
- (1)<DCFL 2014-12-19/97, art. 288, 006; En vigueur : 01-01-2015>