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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.14.1.0.1

Chapitre 14. - Prescription — Section 1re. - Délai

In forceOfficial text

FR (translation)NL

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Les impôts, cités dans le présent code, se prescrivent après écoulement de cinq ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés ....

Amendment history

(1)<DCFL 2014-12-19/97, art. 288, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.14.2.0.1