Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.16.0.0.5

Sans préjudice de l'application du chapitre 15, une infraction aux dispositions du présent code en matière de la taxe sur les jeux ou paris ou à ses arrêtés d'exécution peut donner lieu à la fermeture de l'établissement de jeux de hasard ou à l'interdiction d'accepter des mises ou paris pendant une période de dix à trente jours.

Dans le cas d'un refus de respecter les mesures de contrôle réglementaires, telles que visées au titre 3, chapitre 13 ou de payer la taxe ou dans le cas d'une opposition contre l'intervention des membres du personnel compétents, la fermeture ou l'interdiction sont maintenues tant que ce refus ou cette opposition persistent.

La fermeture de l'établissement de jeux de hasard ou l'interdiction d'accepter des mises ou paris est prononcée par le membre du personnel compétent et est notifiée au procureur du Roi compétent qui en assure l'exécution.

Dans les dix jours après la notification, la décision de fermeture de l'établissement ou d'interdiction d'accepter des mises ou paris peut être opposée auprès du président du tribunal de première instance siégeant comme en référé, de la compétence duquel relève la commune où l'établissement de jeux de hasard est établi ou les paris ont été acceptés.

La structure ne suspend pas la mise en oeuvre de la décision si celle-ci a été prise pour cause du refus du respect des mesures de contrôle réglementaires, telles que visées au titre 3, chapitre 13 ou pour cause du refus de paiement de la taxe ou pour cause de l'opposition contre l'intervention des membres du personnel compétents.