Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.17.0.0.1

Afin de déterminer l'existence et le montant de la dette fiscale, ainsi qu'en vue de constater une infraction aux dispositions du présent code ou des arrêtés pris en exécution de ce dernier, l'entité compétente de l'administration flamande peut invoquer toutes les preuves autorisées par le droit commun, y compris les procès-verbaux, dressés par le membre du personnel compétent, mais à l'exception du serment.

Les procès-verbaux dressés font foi jusqu'à preuve du contraire.