Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.17.0.0.12

Dans le cas, visé à l'article 2.7.3.4.2, alinéa 7, l'existence des dettes doit être prouvée par des moyens de preuve admissibles en justice dans un débat entre créancier et débiteur.

Les dettes relatives à la profession du défunt et celles relatives aux dépenses domestiques de l'année échue et de l'année courante peuvent toutefois être établies par témoins et présomptions.