Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.17.0.0.9
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 17. - [1 Moyens de preuve]1
Les contre-lettres ne sont pas opposables à la Région flamande, en tant qu'elles auraient pour effet de diminuer l'actif ou d'augmenter le passif de la succession.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 301, 006; En vigueur : 01-01-2015>