Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.17.0.0.8

En ce qui concerne la preuve du passif de la succession relativement à l'impôt sur la succession, la seule production du titre constitutif ne suffit pas pour établir l'existence :

1° des dettes hypothécaires dont l'inscription était, au jour de l'ouverture de la succession, périmée depuis un an ou radiée ;

2° des intérêts des dettes hypothécaires et non hypothécaires, des loyers et fermages, au-delà de l'année échue et de l'année courante ;

3° des termes, échus depuis plus d'un an avant le décès, des obligations remboursables par annuités.