Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.12
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
Une augmentation de l'impôt de 50 % des droits complémentaires en matière de l'impôt d'enregistrement est payable par les cessionnaires si la déclaration, visée à l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 1°, a été jugée incorrecte.
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Une majoration d'impôt de 50 % des droits complémentaires concernant la taxe d'immatriculation est due par le donateur s'il refuse d'effectuer la déclaration visée à l'article 3.12.3.0.3, ou si cette déclaration est inexacte ou incomplète.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 313, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2018-05-18/01, art. 16, 030; En vigueur : 01-06-2018>