Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.14

Une majoration d'impôt de 100 % des droits complémentaires concernant la taxe d'immatriculation est due dans les cas suivants par chacune des parties contractantes qui ont participé à l'infraction :

1° en cas de dissimulation du prix et des charges ou de la valeur convenue ;

2° si le contrat, établi dans un acte, n'est pas celui conclu par les parties, ou si l'acte relatif à un accord, mentionné à l'article 19, premier alinéa, 2° ou 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est incomplet ou incorrect, étant entendu qu'il n'illustre pas tous les composants de l'accord.

Pour les cas mentionnés à l'alinéa premier, les parties qui ont participé à l'infraction, sont principalement tenues au paiement de la majoration d'impôts.