Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.15

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives

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Les majorations d'impôt mentionnées aux articles 3.18.0.0.6 à 3.18.0.0.13 sont augmentées jusqu'à 100 % si les infractions sont commises dans le but d'éluder l'impôt ou de permettre de l'éluder.

История изменений

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 316, 006; En vigueur : 01-01-2015>

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