Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.6

§ 1er. Si la déclaration n'est pas introduite dans le délai de déclaration visé à l'article 3.3.1.0.5, § 2 ou 3.3.1.0.6, toute personne qui est tenue d'introduire une déclaration est redevable d'une majoration d'impôt, conformément au tableau suivant : moment de l'introduction après l'échéance du délai de la majoration de l'impôt en % des droits de succession déclaration à payer

jusqu'au dernier jour de à partir de jour 1 mois 5 5 mois 6 mois 11 10 mois 12 mois 17 15 mois 18 20 § 2. Si, en application de l'article 3.3.1.0.7, le délai de déclaration est prolongé, toute personne qui est tenue d'introduire une déclaration, en dérogation au paragraphe 1er, est redevable d'une majoration d'impôt, conformément au tableau ci-dessous : moment de l'introduction après l'échéance du délai de la majoration de l'impôt en % des droits de succession déclaration à payer

jusqu'au dernier jour de à partir de jour 1 mois 5 1 mois 6 mois 11 5 mois 12 mois 17 7,5 mois 18 10 Si, en application de l'article 3.3.1.0.7, le délai de déclaration est prolongé, et que la déclaration n'est pas introduite dans le nouveau délai accordé, le paragraphe 1er est à nouveau d'application.