Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.10
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
Une majoration d'impôt de 20 % des droits complémentaires concernant la succession est due par l'héritier, le légataire ou le donataire si les mentions obligatoires visées à l'article 3.3.1.0.8 sont incorrectes ou incomplètes, sauf si cette erreur donne déjà lieu à une majoration d'impôt conformément à l'application des articles 3.18.0.0.6, 3.18.0.0.7, 3.18.0.0.8 ou 3.18.0.0.9.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 311, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.6
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.7
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.8
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.18.0.0.9
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.3.1.0.8