Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 6.0.0.0.1
TITRE 6. - Titre de citation
Le présent code est cité comme : Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.
TITRE 6. - Titre de citation
Le présent code est cité comme : Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.