CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.52
Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1 — Section 3. [1 Obligation de radiation.]1
En cas de cessation des activités ou de fermeture d'une des unités d'établissement, l'entreprise soumise à inscription, ou ses ayants droit demande la radiation de l'inscription dans un délai d'un mois à compter de la cessation des activités.
Lorsque la cessation, visée à l'alinéa 1er, découle de la cession de l'activité d'une entreprise soumise à inscription, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, la radiation doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la cession ou de l'acceptation de la succession.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 73, 059; En vigueur : 01-11-2018>