CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.53
Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1 — Section 4. [1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
La demande d'inscription, de modification ou de radiation se fait par l'entreprise soumise à inscription, c'est-à-dire par les personnes physiques soumises à inscription ou par les représentants, ayant capacité à cet effet, de l'entreprise soumise à l'inscription.
La demande s'effectue selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi fixe les données que la demande d'inscription, de modification ou de radiation doit contenir.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 74, 059; En vigueur : 01-11-2018>