CDE ст. III.29

§ 1er. L'accès aux données suivantes, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé, aux autorités, administrations, services ou autres instances agissant dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales ou réglementaires :

1° les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises;

2° la dénomination de l'entité enregistrée et de ses unités d'établissement;

3° la forme juridique de l'entité enregistrée;

4° la situation juridique de l'entité enregistrée;

5° les adresses de l'entité enregistrée et de ses unités d'établissement;

6° les activités économiques de l'entité enregistrée et de ses unités d'établissement;

7° les qualités sous lesquelles une entité enregistrée est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;

8° les nom et prénom des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l'entité enregistrée, une fonction soumise à publicité;

8° /1 les nom et prénom des associés actifs;

8° /2 les nom et prénom des aidants;

9° les agréments, autorisations ou licences dont l'entité enregistrée dispose, pour autant qu'ils soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers, et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;

10° la référence au site internet de l'entité enregistrée, ses numéros de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;

11° toutes les données soumises à des dispositions de publicité en application :

a) du Code des sociétés;

b) de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

c) de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;

d) la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire;

e) la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;

f) la loi du 8 août 1997 sur les faillites;

g) la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;

h) le livre XX du présent Code;

i) le Code des sociétés et des associations;

12° les données qui doivent être communiquées par les entreprises soumises à inscription en exécution de l'article III.53, à l'exception du numéro de registre national ou du numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;

13° les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s).

§ 2. Le Roi détermine les modalités de cet accès par arrêté délibéré en Conseil des ministres ....