CDE · Code de droit économique
CDE ст. III.54
Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1 — Section 4. [1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
Les guichets d'entreprises sont tenus d'effectuer immédiatement l'inscription, la radiation ou la modification qui leur est demandée.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>